Stages de récupération de points : les conditions à respecter pour en proposer

 

Le Code de la route a un objectif ultime : préserver la vie et l’intégrité des biens. Le stage de récupération de points est probablement le meilleur moyen de rappeler aux conducteurs les règles qui y sont associées.

Les stages de récupération ne sont pas là pour montrer comment éviter des retraits de points. Ils ont une orientation pédagogique. Il s’agit en effet d’une action de sensibilisation dont l’objectif principal est d’éviter la récidive.

Cependant, seuls les établissements agréés, soumis à une réglementation, peuvent dispenser ces stages. 

Un agrément obligatoire pour l’ouverture d’un centre

Comme nous le savons déjà, un stage réussi équivaut à la récupération de 4 points sur son permis. Cependant, nous ignorons probablement que l’ouverture d’un centre de sensibilisation requiert une autorisation.

En effet, les articles L 213-1 à L 213-8 du Code de la route confèrent entre autres au préfet le pouvoir de délivrer un agrément. Il s’agit d’une autorisation s’illustrant par un numéro d’identification encore appelé numéro d’agrément. Ce numéro unique est attribué à chaque établissement de récupération de points par la préfecture du lieu d’ouverture.

L’autorisation d’exercer l’activité de centre de sensibilisation routière est limitée dans le temps. Sa durée est de 5 ans et son obtention est soumise au respect d’un certain nombre de conditions préalables.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d’ouverture ?

Pour que l’agrément soit délivré, il est indispensable de déposer un dossier auprès de la préfecture du lieu d’ouverture.

Condition d’admission du dossier

 Le dossier doit comporter entre autres les éléments suivants : 

  • L’identité du demandeur.
  • La copie d’une attestation prouvant le suivi d’une formation sur un centre de sensibilisation et sécurité routière (CSSR) ayant une validité de 5 ans.
  • Un justificatif de la nationalité du demandeur.
  • La raison sociale et le numéro SIREN/SIRET.
  • Le plan de localisation de l’établissement, sa superficie, la configuration des salles, etc.
  • Le justificatif d’identité pour l’administrateur du stage.
  • Présentation des pièces concernant les animateurs de stage.

Conditions de délivrance de l’agrément

 Une fois votre dossier reçu, la délivrance de l’agrément se fait sous le respect obligatoire des conditions suivantes :

  • L’âge du demandeur : il doit être âgé d’au moins 25 ans à la date de la délivrance de l’autorisation.
  • La moralité du demandeur : il ne doit en aucun cas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction relative à l’article R 212-4 du Code de la route.
  • Il faut disposer des ressources financières requises pour assurer une formation de qualité.

Dans quels cas peut-on perdre l’autorisation ?

Durant les 5 années de sa validité, l’agrément peut être annulé pour des raisons diverses par le préfet. Parmi ces raisons, on peut citer :

  • L’annulation des stages sans justification.
  • Des offres de stage public non déclarées à la préfecture.
  • Un déroulement des stages non conforme aux normes en vigueur.

Les stages de récupération de points ne peuvent être dispensés que par des établissements ayant reçu l’autorisation de la préfecture, qu’ils possèdent un site physique ou soient accessibles en ligne.